Actualité RH · Décision du 3 juin 2026 · Cass. soc., n° 24-22.719
Quand la salariée doit-elle informer son employeur ?
L’article L. 1225-2 du Code du travail laisse à la candidate ou à la salariée le choix de révéler sa grossesse. Elle doit en informer l’employeur lorsqu’elle demande à bénéficier des dispositions légales de protection liées à la grossesse.
Pourquoi le risque chimique ne justifiait-il pas le grief ?
La salariée travaillait dans le secteur de la chimie. La cour d’appel avait vu un manquement à la loyauté dans le fait de ne pas avoir signalé sa grossesse, compte tenu des produits auxquels le poste l’exposait. La Cour de cassation écarte ce raisonnement : le droit de garder cette information confidentielle s’appliquait aussi dans cette situation.
La Cour a cassé l’arrêt sur ce point et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Elle rappelle qu’un motif lié à la grossesse rend le licenciement nul, même si la lettre comporte d’autres griefs.
Comment organiser la prévention au poste ?
Évaluez le risque chimique pour les postes concernés et informez l’ensemble des équipes des protections applicables. Lorsqu’une salariée sollicite une protection, mobilisez le service de prévention et de santé au travail pour examiner les aménagements possibles.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.