Actualité RH · Décision du 25 mars 2026 · Cass. soc., n° 24-14.788, publiée au Bulletin.
Ce que la Cour de cassation a décidé
L’essai d’une cheffe de projet avait été renouvelé. Elle a informé son employeur de sa grossesse le 28 novembre 2017. Il a mis fin à l’essai le 16 janvier 2018. La cour d’appel avait rejeté sa demande en lui reprochant de ne pas apporter d’éléments laissant supposer une discrimination.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 1225-1 et L. 1225-3. Une fois la connaissance de la grossesse constatée avant la rupture, l’employeur doit présenter au juge les éléments qui justifient sa décision. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui doit réexaminer le dossier.
Quels éléments peuvent éclairer la décision ?
L’essai sert à évaluer les compétences dans le travail. Les objectifs communiqués, les comptes rendus de suivi et les difficultés observées dans des situations précises permettent de vérifier sur quoi repose la décision. Le juge apprécie la cohérence de ces éléments et leur chronologie.
La grossesse est protégée dès le recrutement, y compris lors d’une rupture pendant l’essai. La règle de preuve rappelée par l’arrêt concerne le litige devant le juge. Elle n’instaure pas, à elle seule, une obligation générale de détailler les motifs dans la lettre de rupture.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.