Groupements d’employeurs : formalités simplifiées et créances protégées

L’article L. 1253-8-2 rattache ces deux parts à des privilèges différents. Leur identification facilite le traitement de la créance en procédure collective.

Pour les groupements réunissant des adhérents relevant de conventions collectives différentes, l’ancienne déclaration préalable et le pouvoir d’opposition associé sont supprimés. Pour un groupement dont les adhérents relèvent de la même convention, la loi retire l’ancienne obligation d’information de l’inspection du travail.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation d’un adhérent, le groupement bénéficie de privilèges sur les parts de ses créances correspondant à la facturation des salaires et des cotisations des salariés mis à disposition. Le privilège applicable dépend de la nature de la somme.