Actualité RH · Décision du 10 juin 2026 · Cass. soc., n° 24-20.871
Pourquoi le licenciement a-t-il été annulé ?
Une directrice avait signalé des agissements qu’elle estimait subir de la part d’un subordonné. L’enquête externe n’avait pas conclu à des actes avérés de harcèlement moral, mais avait relevé des comportements de violence verbale et d’insubordination insuffisamment sanctionnés. La lettre de licenciement faisait référence au courriel de signalement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Dans cette affaire, les juges avaient retenu que la salariée pouvait légitimement se croire victime et que l’employeur ne démontrait pas qu’elle savait les faits mensongers. Le grief lié au signalement suffisait à emporter la nullité du licenciement.
Comment apprécier la mauvaise foi ?
Le Code du travail protège notamment les salariés qui relatent ou témoignent de faits de harcèlement moral. Pour invoquer la mauvaise foi, l’employeur doit pouvoir établir que le salarié connaissait la fausseté de ce qu’il rapportait. L’enquête doit donc distinguer les faits corroborés, les faits qui restent incertains et les éléments relatifs à ce que savait l’auteur du signalement.
Que dit aussi l’arrêt sur le droit à la preuve ?
Dans ce dossier, les juges ont admis la retranscription d’un enregistrement de l’entretien avec l’enquêteur. La Cour a validé l’appréciation selon laquelle cette production était indispensable au droit à la preuve et proportionnée à l’objectif poursuivi. Cette mise en balance dépend des circonstances propres au dossier.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.