Actualité RH · Décision du 8 juillet 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-11.536.
Les faits retenus par la cour d’appel
Un salarié exerçant des fonctions de responsable logistique avait été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement mentionnait des SMS à connotation sexuelle, des remarques sur le physique d’une collègue et des sollicitations à caractère sexuel. La cour d’appel a retenu un comportement fautif au vu des témoignages produits par l’employeur.
Les juges ont estimé que les pièces ne permettaient pas d’établir suffisamment que le salarié avait poursuivi ses sollicitations ou ses propos déplacés. Ils ont considéré que les faits établis justifiaient la rupture, sans rendre impossible le maintien du salarié pendant le préavis.
Pourquoi le licenciement reste justifié
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle corrige aussi une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt d’appel. La formulation corrigée confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave a été écartée dans cette affaire, au regard des faits établis et du critère du maintien dans l’entreprise.
L’obligation de protéger les salariés demeure
Le Code du travail impose à l’employeur de prévenir le harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de le sanctionner. Lorsqu’un signalement survient, recueillez les faits et les éléments disponibles, prévoyez les mesures de protection adaptées et appréciez la réponse disciplinaire au regard des faits établis.
L’analyse doit porter sur les comportements reprochés et leurs circonstances. Le fait qu’une personne continue de croiser ou de contacter un collègue ne suffit pas à établir qu’elle accepte ses propos ou ses sollicitations.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.