Actualité RH · Décision du 20 mai 2026 · Cass. soc., n° 25-10.943
Quand l’employeur doit-il payer des heures non autorisées ?
Les heures supplémentaires peuvent être dues lorsqu’elles sont réalisées avec l’accord, même implicite, de l’employeur ou lorsque les tâches confiées les rendent nécessaires. Dans cette affaire, un cuisinier réclamait des heures accomplies après une consigne de ne plus en faire. La cour d’appel avait constaté leur réalité, puis écarté le rappel de salaire après la date de la consigne.
La Cour de cassation renvoie l’affaire. Les juges doivent rechercher si les tâches nécessitaient effectivement ces heures. La décision ne fixe pas le montant du rappel de salaire.
Qui prouve le respect des durées maximales ?
C’est à l’employeur de prouver que les plafonds ont été respectés. Hors dérogations prévues par le Code du travail, la limite est de 10 heures de travail effectif par jour et de 48 heures sur une même semaine. La cour d’appel ne pouvait pas rejeter la demande au motif que le salarié n’avait pas détaillé les jours et les semaines de dépassement.
Cette règle de preuve concerne les plafonds. Pour un litige sur le nombre d’heures travaillées, le salarié présente des éléments suffisamment précis et l’employeur répond en produisant ses propres éléments de contrôle.
Que vérifier au moment de valider les heures ?
Comparez le planning aux heures réalisées et examinez avec le responsable les tâches qui ont entraîné un dépassement. Par exemple, en restauration, vérifiez si les opérations de fermeture pouvaient être achevées avant la fin du service planifié. Conservez le relevé et la correction validée pour expliquer le paiement et contrôler les plafonds.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.