Heures supplémentaires : quelles pièces suffisent pour présenter une demande ?

Actualité RH · Décision du 1er juillet 2026 · Cass. soc., n° 25-15.732, publiée au Bulletin.

Quelles pièces la salariée a-t-elle présentées ?

Une secrétaire médicale réclamait notamment un rappel d’heures supplémentaires. Elle indiquait que les heures correspondant à 23 jours portés sur son compteur de repos auraient dû être traitées comme des heures supplémentaires. Elle précisait aussi avoir travaillé 9 h 45 le 25 mai 2019. La cour d’appel avait jugé le compteur insuffisant au motif qu’il ne permettait pas de déterminer la durée hebdomadaire.

Que doit vérifier le juge ?

La Cour de cassation a jugé que les éléments présentés ensemble étaient assez précis pour que l’employeur puisse répondre. Celui-ci doit fournir ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. Le juge confronte ensuite les pièces et détermine, s’il retient des heures supplémentaires, le rappel dû. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Douai sur ce point.

Que faire si le tableau des heures inclut des trajets ?

Actualité RH · Décision du 2 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-16.106, publiée au Bulletin.

Le salarié avait indiqué ses heures de début et de fin de travail pour chaque demi-journée. La cour d’appel avait écarté sa demande parce que le tableau incluait des trajets sans les distinguer. Pour la Cour de cassation, les plages indiquées étaient assez précises pour que l’employeur puisse répondre avec ses propres éléments. Elle a donc censuré le rejet de la demande.

La qualification des déplacements reste à examiner avec les autres pièces. Par exemple, le trajet effectué entre deux lieux de travail dans le cadre de l’activité constitue du temps de travail effectif. Le déplacement du domicile vers le lieu d’exécution du contrat suit en principe l’article L. 3121-4 du Code du travail. Il peut ouvrir droit à une contrepartie lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet vers le lieu habituel de travail.

Pour répondre à un décompte contesté, rapprochez les plages indiquées des relevés d’horaires et, si nécessaire, des documents qui permettent d’identifier les déplacements. Distinguez ce que ces pièces établissent sur les horaires et sur la nature de chaque trajet.

Comment rapprocher le compteur des horaires réellement effectués ?

Rapprochez les dates et volumes contestés des relevés de temps, des jours de repos acquis ou pris et des éventuelles régularisations sur les bulletins. Identifiez les heures déjà payées et le taux appliqué. Si le décompte est automatisé, le système doit être fiable et infalsifiable.