Actualité RH · Décision du 24 juin 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-10.397.
Qu’a décidé la Cour de cassation ?
Un ancien négociateur immobilier soutenait qu’il avait travaillé comme salarié. Il a demandé en référé la communication de sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation a jugé que le mécanisme de preuve des heures de travail prévu par l’article L. 3171-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande sans examiner concrètement si une production ciblée était nécessaire et proportionnée. L’arrêt ne statue pas sur le nombre d’heures accomplies.
Comment le juge peut-il limiter la production ?
Il examine le motif de la demande, son utilité pour établir les heures alléguées et son ampleur. Si la production risque de porter atteinte à la vie personnelle d’autres personnes, le juge vérifie que les éléments demandés sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte reste proportionnée. Il peut réduire le périmètre aux périodes et aux pièces utiles.
Que préparer quand des horaires sont contestés ?
Identifiez les périodes et les horaires en discussion, puis les documents qui permettent de les vérifier. Les relevés de temps, plannings et échanges professionnels peuvent éclairer des éléments différents. Conservez les pièces utiles et limitez la communication aux éléments demandés dans le cadre fixé.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.