Reclassement après inaptitude : qui remplace un élu absent du CSE ?

Actualité RH · Décision du 9 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-10.985, publié au Bulletin.

Pourquoi l’avis rendu par le CSE était-il irrégulier ?

Un technicien déclaré inapte a été licencié pour impossibilité de reclassement. Le procès-verbal de la réunion indiquait que le titulaire du premier collège était absent et que seul le titulaire du deuxième collège avait rendu un avis. Aucun remplaçant n’avait siégé pour le premier élu.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle a approuvé la cour d’appel, qui avait jugé la consultation irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt tranche le cas de l’élu absent qui n’a pas été remplacé lors de cette consultation.

Dans quel ordre désigner le remplaçant ?

L’article L. 2314-37 du Code du travail s’applique quelle que soit la raison de l’absence momentanée. Le remplacement revient d’abord à un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, avec priorité à la même catégorie professionnelle.

En l’absence de suppléant élu de cette organisation, le texte prévoit de rechercher un candidat non élu présenté par elle, dans l’ordre de la liste qu’il fixe. À défaut, siège le suppléant élu d’une autre organisation, de la même catégorie, qui a obtenu le plus de voix. Pour une absence temporaire, le remplaçant exerce les fonctions de titulaire jusqu’au retour de l’élu.

Que vérifier avant de recueillir l’avis ?

Lorsque l’avis du CSE est requis au titre du reclassement, vérifiez la présence des titulaires et identifiez, en cas d’absence, le remplaçant selon les listes et résultats des élections. Faites figurer au procès-verbal les titulaires présents, les absences, les remplacements et l’avis rendu.

Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 encadrent la consultation pour le reclassement selon que l’inaptitude est d’origine non professionnelle ou professionnelle.