Inaptitude : le refus de la CPAM suffit-il à écarter les indemnités professionnelles ?

Actualité RH · Décision du 4 février 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n°24-21.144, publiée au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00111. Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Le refus de la CPAM de reconnaître un accident du travail ne permet pas, à lui seul, d’écarter les indemnités liées à une inaptitude d’origine professionnelle. Les juges examinent notamment le lien avec le travail et ce que l’employeur savait au moment du licenciement.

Ce que les juges ont retenu dans cette affaire

Après un entretien avec son responsable le 1er mars 2023, une salariée est arrêtée le 9 mars, puis déclarée inapte le 6 juin. Elle est licenciée le 29 juin 2023. L’employeur avait effectué une déclaration d’accident du travail. La CPAM avait refusé la reconnaissance, mais une contestation était en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La salariée demandait notamment une provision sur les indemnités de rupture. Les juges ont rapproché la chronologie, la déclaration et le document établi par le médecin du travail pour une indemnité temporaire d’inaptitude, signalant un lien possible avec l’accident. Ils en ont déduit une origine professionnelle au moins partielle, connue de l’employeur lors du licenciement.

Une provision reste possible malgré le refus de reconnaissance

Selon R.1455-7 du Code du travail, la formation de référé peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une provision est un paiement accordé dans ce cadre ; il ne faut pas la présenter comme un jugement définitif de toutes les demandes du salarié.

Sur les indemnités de rupture, la Cour de cassation admet le raisonnement des juges : au vu des éléments retenus et de la connaissance de l’employeur, la demande ne rencontrait pas de contestation sérieuse. Le seul refus de la caisse n’imposait donc pas de rejeter la provision.

Cette solution ne signifie ni que toute déclaration d’accident établit l’origine professionnelle de l’inaptitude, ni qu’une contestation de la décision de la CPAM donne automatiquement droit au paiement. Le dossier et les deux éléments — origine au moins partielle et connaissance au moment de la rupture — restent déterminants.

Quelles indemnités faut-il distinguer ?

L.1226-14 prévoit, dans son champ, une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale. Il ne faut pas doubler automatiquement l’indemnité conventionnelle. Le texte réserve aussi le cas où l’employeur établit un refus abusif du reclassement proposé.

Le calcul de ces sommes est distinct de la prise en charge des soins, des indemnités journalières et de l’indemnité temporaire d’inaptitude. La décision de la caisse et les droits tirés de la rupture du contrat relèvent de questions différentes, même si certains faits et documents sont communs.

L’arrêt comporte aussi une cassation partielle : sur un autre sujet

La Cour casse une partie de l’arrêt sur le maintien de salaire au titre du droit local d’Alsace-Moselle. Elle rappelle que ce droit dépend du lieu principal d’exercice de l’activité, pas du seul siège de l’employeur ou de l’affiliation à un régime local d’assurance maladie. Cette cassation ne remet pas en cause la solution sur les provisions liées aux indemnités d’inaptitude.

Lire uniquement la mention « cassation partielle » ou uniquement un résumé favorable au salarié ferait perdre cette distinction. Les chefs de demande doivent être examinés séparément.

Quels contrôles organiser côté RH ?

1. Reconstituer les dates des événements, arrêts, décisions de la caisse, avis d’inaptitude et informations reçues avant la rupture.
2. Distinguer la procédure de reconnaissance devant la caisse et le contentieux relatif au contrat de travail.
3. Faire examiner l’origine de l’inaptitude et la connaissance de l’employeur avant de retenir le régime d’indemnisation.
4. Calculer séparément les indemnités, puis rapprocher les montants déjà payés des demandes de complément.
5. En cas de référé, analyser l’obligation dont le paiement est demandé et les éléments de contestation ; un refus de la CPAM ne suffit pas à lui seul.

Conservez les pièces utiles dans le dossier accessible aux seules personnes habilitées. Il s’agit d’établir les faits connus, pas de demander aux RH de poser un diagnostic médical. Cet article explique une décision ; il ne tranche pas l’origine professionnelle d’une inaptitude individuelle.