Incapacité permanente AT/MP au 1er novembre 2026 : rente et capital

Actualité RH · JO du 10 mai 2026 · Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026

Deux taux pour évaluer les conséquences des séquelles

La caisse évalue séparément l’incapacité permanente professionnelle et l’incapacité permanente fonctionnelle. La première rend compte des conséquences sur les gains et le parcours professionnel. La seconde tient compte des séquelles durables dans la vie personnelle, à partir d’un barème spécifique. Un même accident peut ainsi donner lieu à deux taux différents.

Les textes de mai 2026 précisent les barèmes indicatifs et le calcul de la part fonctionnelle. Pour la rente, ce calcul tient notamment compte de l’âge de la victime à la date de consolidation.

Quand l’indemnité prend-elle la forme d’un capital ou d’une rente ?

En règle générale, si le taux d’incapacité permanente professionnelle est inférieur à 10 %, la caisse verse une indemnité en capital. À partir de 10 %, elle verse une rente. Le taux fonctionnel entre dans le calcul de la part correspondante, tandis que le seuil de 10 % s’apprécie sur le taux professionnel. Des modalités particulières existent notamment en cas d’accidents successifs.

Quelle date détermine le régime applicable ?

La réforme s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé qui permet d’évaluer les séquelles. Un accident du travail survenu en septembre 2026 peut donc relever de la réforme si la caisse retient une consolidation en novembre.

Pour renseigner un salarié, relevez la date de consolidation retenue par la caisse. Cette date sert ici à déterminer le régime des séquelles permanentes. Les indemnités journalières versées pendant l’arrêt suivent leurs propres règles.

Comment lire la notification reçue par l’employeur ?

Pour les dossiers relevant de la réforme, l’Assurance Maladie indique que l’employeur reçoit une notification des deux taux. En tarification individuelle ou mixte, le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens à laquelle le sinistre est rattaché. Cette catégorie intervient dans le calcul de la cotisation AT/MP.

Le taux fonctionnel est communiqué à l’employeur à titre informatif. Les indemnisations versées au titre de cette part sont intégrées aux coûts moyens ou au taux collectif. Pour rapprocher la notification du compte employeur, identifiez séparément les deux taux et la date de consolidation.