Guide RH · Non-discrimination et négociation d’entreprise · Articles L. 1132-1 et L. 2242-17 du Code du travail
Dans quelle négociation aborder le sujet ?
L’article L. 1132-1 interdit notamment les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Dans les entreprises concernées par la négociation, les dispositions supplétives de l’article L. 2242-17 couvrent les mesures contre les discriminations dans le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation. Vérifiez le calendrier et les thèmes fixés par l’accord applicable.
Quels engagements formuler ?
Définissez un canal de signalement accessible aux équipes, une procédure qui protège les personnes concernées et des règles de confidentialité. Prévoyez aussi une revue des formulaires et des critères d’accès aux avantages sociaux. Par exemple, vérifiez que les informations demandées pour un congé familial ou une garantie de mutuelle correspondent aux conditions réellement applicables.
Comment vérifier leur application ?
Suivez des indicateurs portant sur les mesures elles-mêmes, comme la mise à jour des formulaires, l’information des managers ou le respect des délais de traitement. Présentez un bilan aux acteurs du dialogue social en évitant les éléments qui permettraient d’identifier les personnes concernées.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.