Actualité RH · Fiche-consigne Net-entreprises n° 3381, mise à jour le 3 juin 2026
Où déclarer les indemnités ?
Le bloc S21.G00.52 accueille les indemnités de fin de contrat. Leurs montants sont exclus du bloc S21.G00.51 consacré à la rémunération. Lorsque le solde comporte plusieurs sommes, par exemple une indemnité légale et un complément conventionnel, identifiez les types prévus dans la grille de la norme applicable.
Quelle date rattacher au bloc ?
Selon la fiche, le bloc des indemnités reprend la date du bloc de versement auquel il est rattaché. Pour ce motif, les dates de début et de fin de période de rattachement propres à l’indemnité ne sont pas attendues. Distinguez la date de paiement de la date de fin du contrat, renseignée dans le bloc S21.G00.62.
Comment corriger une déclaration ?
Les exemples de correction de la fiche utilisent la date de versement d’origine, rubrique S21.G00.52.007. Lorsque le signalement Fin de contrat unique (FCTU) doit être corrigé, la fiche décrit aussi l’envoi d’un signalement « annule et remplace ». Vérifiez la nature de la correction et la version de la norme avant l’envoi.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.