Actualité RH · JO du 31 décembre 2025 · LFSS pour 2026, article 15 · BOSS, rubrique Indemnités de rupture, § 1000, version d’avril 2026.
Quelles indemnités entrent dans le calcul ?
L’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale vise la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et la rupture conventionnelle individuelle. Pour chacune, la contribution est due par l’employeur sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale selon les règles applicables au dossier.
Si cette part atteint 8 000 €, la contribution au taux de 40 % est de 3 200 €. Le calcul suppose d’avoir déterminé la fraction exonérée avant d’appliquer le taux.
Quel repère utiliser quand la procédure commence en 2025 ?
Pour le passage au nouveau taux, le BOSS indique que la contribution de 40 % s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Pour un contrat dont le terme intervient en février 2026, un début de procédure en décembre 2025 ne maintient donc pas le taux de 30 %.
Dans le dossier de départ, distinguez la signature, l’homologation lorsqu’elle est requise, la date de fin du contrat et le versement. Rapprochez ensuite la date de rupture et la fraction exclue des cotisations de la déclaration effectuée.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.