Inspection du travail : quand un agent peut-il intervenir sous un numéro ?

Oui, l’autorisation peut couvrir les opérations de contrôle et les actes de procédure qui leur font suite, selon les modalités d’application du texte.

Le dispositif vise notamment la recherche et la constatation du travail illégal au sens de l’article L. 8211-1 du Code du travail. Il couvre également certaines infractions pénales expressément citées. L’agent doit être autorisé à utiliser un numéro administratif, accompagné de sa qualité et de sa direction d’affectation.

Les juridictions peuvent accéder au nom de l’agent. Une partie peut demander sa communication par une requête écrite et motivée. La juridiction met en balance les besoins de la défense et le danger que la divulgation ferait courir.