Actualité RH · JO du 10 novembre 2026 · Texte n° 44, avis TRSD2628562V. Le ministère du Travail a ouvert le recueil des observations sur l’agrément de l’avenant n° 3 du 8 octobre 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’avenant porte sur les listes de fonctions qui définissent le champ d’application de l’annexe VIII.
Quelles équipes sont concernées ?
L’annexe VIII fixe les règles d’assurance chômage applicables à certains ouvriers et techniciens employés notamment dans la production audiovisuelle, le cinéma, la radio, le spectacle et les prestations techniques liées à la création. Le champ s’apprécie au regard de l’activité de l’employeur et des fonctions exercées. Cette procédure concerne les listes de l’annexe VIII. Les artistes relèvent pour leur part de l’annexe X, dans les conditions prévues par celle-ci. Unédic, annexe VIII et listes des fonctions
Comment consulter l’avenant et adresser des observations ?
Les organisations et toute personne intéressée disposent de quinze jours à compter de la publication de l’avis pour transmettre des observations. L’avenant est consultable à la Direction générale du travail. Les observations sont à adresser à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. L’avis annonce l’objet de l’avenant sans reproduire le détail des fonctions modifiées. Avis publié au Journal officiel · Texte intégral de l’avis
Que vérifier en RH et en paie ?
Les équipes peuvent relever les fonctions effectivement exercées et rapprocher leurs intitulés des listes actuellement applicables. Pour traiter une évolution, attendez l’arrêté d’agrément, puis vérifiez le texte annexé et sa date d’application avant de revoir le rattachement de fonctions ou les déclarations concernées.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.