Actualité RH · JO du 21 mars 2026 · Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026. La loi sur les Jeux d’hiver 2030 ouvre une dérogation préfectorale au repos dominical pour certains commerces, prévoit une charte du volontariat et encadre les enquêtes administratives avant certaines missions d’intérim dans les transports.
Quels commerces pourront ouvrir sous ce régime ?
Du 1er janvier au 31 mars 2030, le préfet peut autoriser une dérogation dans les commerces de détail proposant des biens ou services dans les communes de compétition, les communes limitrophes ou celles situées à proximité. L’autorisation dépend notamment des besoins liés à l’affluence et intervient après les avis prévus par la loi. Vérifiez l’arrêté et son périmètre avant d’établir le planning.
Le salarié doit être volontaire et donner son accord écrit. Il bénéficie au minimum du double de la rémunération normalement due pour les heures travaillées et d’un repos compensateur équivalent. Il peut revenir sur son accord par écrit en respectant dix jours francs de prévenance.
Que prévoit la loi pour les volontaires et les intérimaires ?
L’article 9 prévoit une charte du volontariat, à publier au plus tard le 1er janvier 2028 après approbation de l’État. Elle doit préciser les missions, les conditions d’exercice et les garanties des bénévoles. Pour préparer un renfort, identifiez le cadre correspondant à chaque mission.
L’article 45 permet une enquête administrative avant certaines affectations d’intérimaires directement liées à la sécurité des personnes et des biens, dans les entreprises de transport public de personnes, certains transports de marchandises dangereuses ou chez les gestionnaires d’infrastructure. Son champ est lié à la nature de la mission. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes la dérogation au repos dominical et la disposition qui étend ces enquêtes aux intérimaires.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.