Actualité RH · Décision du 9 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-14.356.
Quand les absences peuvent-elles justifier un licenciement ?
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. En cas de maladie d’origine non professionnelle, les conséquences d’absences prolongées ou répétées peuvent justifier un licenciement si elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.
La durée des absences ne suffit donc pas. L’employeur doit pouvoir expliquer les perturbations et leur effet sur l’entreprise, puis justifier le remplacement définitif par une embauche en CDI dans un délai raisonnable. Ce délai s’apprécie au regard des circonstances.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle écarté le raisonnement de la cour d’appel ?
Une salariée avait été licenciée en janvier 2021 après plusieurs arrêts de travail. La cour d’appel avait constaté que l’employeur ne justifiait ni la désorganisation de l’entreprise ni le remplacement définitif. Elle en avait déduit que la salariée avait subi une discrimination liée à son état de santé et avait annulé le licenciement.
La Cour de cassation a cassé cette partie de l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry. Elle rappelle que le défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Pour faire présumer une discrimination, le salarié peut présenter d’autres éléments de fait. S’ils laissent supposer une discrimination, l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs qui y sont étrangers, conformément à l’article L. 1134-1.
Que vérifier avant d’engager la procédure ?
Réunissez les éléments qui montrent comment les absences ont perturbé le fonctionnement de l’entreprise, pourquoi un remplacement définitif était nécessaire et à quelle date il a été réalisé. La lettre de licenciement doit préciser la perturbation et la nécessité du remplacement.
Vérifiez aussi la convention collective et les accords d’entreprise, qui peuvent prévoir une garantie d’emploi pendant la maladie. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le contrat est soumis à une protection spécifique pendant sa suspension.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.