Actualité RH · Décision du 7 octobre 2026 · Cass. soc., n° 25-10.107 et 25-10.108, publiés au Bulletin.
Quel seuil de durée s’applique selon l’effectif ?
L’article L. 1233-3 du Code du travail compare les commandes ou le chiffre d’affaires à la même période de l’année précédente. La durée minimale est d’un trimestre en dessous de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs de 11 à 49 salariés, de trois de 50 à 299 salariés et de quatre à partir de 300 salariés.
Dans l’arrêt du 7 octobre, la Cour rappelle que le juge vérifie cette durée puis apprécie le caractère significatif de la baisse à partir de l’ensemble des éléments produits. Les autres indicateurs prévus par l’article, comme les pertes d’exploitation ou la dégradation de la trésorerie, répondent à une logique distincte.
Pourquoi le juge a écarté le motif économique dans cette affaire
Deux salariés ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle ont contesté le motif économique de la rupture. Les juges ont examiné le décrochage du chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire, les éléments sur la reprise et les justificatifs disponibles sur les différentes sources de revenus de l’entreprise.
La Cour de cassation rejette les deux pourvois. L’arrêt laisse aux juges du fond l’appréciation du dossier économique. Il ne crée pas de pourcentage minimal de baisse.
Quelles pièces préparer avant d’engager la procédure ?
Réunissez les états comptables et les données comparables pour les périodes pertinentes. Expliquez les écarts entre les postes de chiffre d’affaires et les éléments conjoncturels invoqués. Vérifiez aussi la conséquence du motif sur l’emploi concerné et les obligations de reclassement.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.