Actualité RH · Décision du 15 avril 2026 · Cass. soc., n° 24-19.018
Comment déterminer le périmètre de recherche des postes ?
La recherche s’effectue dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France qui permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La Cour demande de vérifier deux éléments : les liens de contrôle au sens des articles du Code de commerce cités par l’article L. 1233-4 du Code du travail, puis la possibilité concrète de permuter le personnel.
Pourquoi la mise en commun de moyens ne suffisait-elle pas ?
L’association employeur était membre fondateur d’une autre association chargée de mutualiser des moyens techniques, humains et financiers. La cour d’appel en avait déduit l’existence d’un groupe de reclassement. La Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché si les conditions de contrôle étaient remplies.
Sur un autre point de l’arrêt, la Cour rappelle que les relevés produits par la salariée et les éléments horaires de l’employeur doivent être examinés selon les règles de preuve des heures travaillées.
Quelles informations réunir avant une recherche de reclassement ?
Recensez les entités juridiquement contrôlées, puis documentez la manière dont les activités, l’organisation ou les lieux de travail permettent les transferts de personnel. Conservez les recherches de postes effectuées dans le périmètre ainsi identifié.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.