Actualité RH · Décision du 6 mai 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-12.673.
Ce que la Cour a jugé
La cour d’appel avait retenu un défaut dans la convocation à l’entretien préalable et estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle avait accordé une indemnité pour chacun de ces deux motifs.
La Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnité procédurale. L’article L. 1235-2 prévoit une indemnité plafonnée à un mois de salaire lorsque la procédure est irrégulière mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Quels montants examiner séparément ?
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relève de l’article L. 1235-3 dans les situations visées par ce texte. L’indemnité de licenciement obéit à ses propres conditions. Dans cette affaire, la Cour a aussi accordé un rappel de cette dernière indemnité après déduction du montant déjà versé.
Pour évaluer un dossier, examinez séparément les motifs de rupture, la régularité de la procédure et les sommes déjà réglées.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.