Actualité RH · Décision du 7 octobre 2026 · Cass. soc., n° 25-13.588.
Quand le salarié peut-il demander sa réintégration ?
Le droit de demander le retour dans son poste ou un poste équivalent s’applique aussi lorsque le licenciement a été annulé pour violation de la protection pendant la suspension du contrat à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Pendant cette suspension, l’article L. 1226-9 autorise la rupture si l’employeur justifie une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. L’article L. 1226-13 prévoit la nullité de la rupture prononcée en méconnaissance de cette protection.
Que doit vérifier le juge quand l’employeur s’oppose au retour ?
L’employeur doit établir une impossibilité de réintégration au moment où le juge rend sa décision. Les juges d’appel avaient notamment retenu les relations très conflictuelles entre le salarié et la direction, un certificat médical antérieur au licenciement, l’arrêt de travail en cours à l’époque et le recours contre la reconnaissance de la maladie professionnelle.
La Cour de cassation a jugé que ces motifs ne caractérisaient pas une impossibilité à la date de la décision d’appel. Pour examiner la demande, il faut donc partir de la situation actuelle et vérifier la possibilité d’un retour dans le poste initial ou dans un poste équivalent.
Quelles demandes seront réexaminées ?
La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, pour qu’elle réexamine la réintégration, la demande d’indemnité d’éviction et, par voie de conséquence, l’indemnité pour licenciement illicite.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.