Actualité RH · Décision du 24 juin 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-19.759.
Pourquoi l’échange WhatsApp n’a pas suffi dans cette affaire
Le 12 novembre 2020, un supérieur hiérarchique a évoqué auprès de la salariée un projet de licenciement pour un motif personnel qui restait à préciser. La relation de travail s’est poursuivie normalement. La salariée a ensuite été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son contrat a pris fin le 12 janvier 2021, à l’expiration du délai de réflexion.
La cour d’appel a pu considérer que l’échange exprimait un projet et que les éléments du dossier n’établissaient pas une rupture immédiate le 12 novembre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Ce qui peut révéler une décision définitive de rupture
Le juge examine les termes employés, leur contexte et ce qui s’est passé ensuite. Par exemple, une annonce de départ définitif accompagnée d’une consigne de quitter immédiatement son poste soulève une question différente d’un échange évoquant une mesure encore à l’étude.
Pour un licenciement pour motif personnel, l’article L. 1232-6 prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception. En matière économique, il faut suivre la procédure applicable. Si le salarié accepte le CSP, le motif économique doit lui être communiqué par écrit au plus tard au moment de son acceptation.
Les dates à conserver dans le dossier RH
Conservez l’échange complet, les éléments qui montrent comment le contrat a été exécuté ensuite et les dates des actes de procédure. Lorsque le CSP est accepté, distinguez la date d’acceptation et la date d’expiration du délai de réflexion, à laquelle le contrat prend fin.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.