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Code du travail

CPF et certification : que prévoit la loi en cas d’absence aux épreuves ?

La loi du 25 juin 2026 renforce le contrôle de l’utilisation du compte personnel de formation. Pour une formation financée par le CPF qui prépare à une certification, le titulaire doit se présenter aux épreuves. Une absence sans motif légitime peut entraîner un remboursement si les droits ont déjà été utilisés. Un décret doit préciser l’appréciation du motif légitime.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534, volet formation

Quelle obligation à la fin de la formation ?

La loi vise la présentation aux épreuves de certification. En pratique, le titulaire doit repérer les modalités d’inscription et conserver les éléments établissant sa participation. Si un empêchement survient, il peut prévenir l’organisme et conserver les justificatifs du motif invoqué.

Qui intervient si la formation est financée par le CPF ?

Les mesures de contrôle du CPF relèvent du dispositif géré par la Caisse des dépôts. Une équipe RH qui accompagne un salarié dans sa formation peut l’aider à identifier la date des épreuves, les pièces à conserver et les interlocuteurs utiles.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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Faut-il réussir l’examen pour remplir cette obligation ?

La mesure décrite vise la présentation aux épreuves. Un candidat qui s’y présente a accompli cette démarche quel que soit son résultat.

Quelle obligation à la fin de la formation ?

La loi vise la présentation aux épreuves de certification. En pratique, le titulaire doit repérer les modalités d’inscription et conserver les éléments établissant sa participation. Si un empêchement survient, il peut prévenir l’organisme et conserver les justificatifs du motif invoqué.

Qui intervient si la formation est financée par le CPF ?

Les mesures de contrôle du CPF relèvent du dispositif géré par la Caisse des dépôts. Une équipe RH qui accompagne un salarié dans sa formation peut l’aider à identifier la date des épreuves, les pièces à conserver et les interlocuteurs utiles.

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