Actualité RH · Décision du 18 mars 2026 · Cass. soc., n° 24-16.192. La Cour de cassation juge qu’une décision de prorogation prise après l’expiration du mandat ne prolonge pas la protection liée à ce mandat.
Deux mois séparaient la fin du mandat et la décision
Élue déléguée du personnel le 24 juin 2014, la salariée était titulaire d’un mandat de quatre ans. Il a pris fin le 24 juin 2018. Le 21 août, après avis favorable des représentants du personnel, l’employeur a décidé de prolonger leurs mandats jusqu’aux élections du CSE. La salariée a ensuite été convoquée à un entretien préalable le 18 février 2019, puis licenciée pour inaptitude le 1er mars.
La cour d’appel avait retenu que les délégués avaient continué à se réunir et que l’administration n’avait formulé aucune observation. La Cour de cassation censure cette décision. Le régime transitoire de mise en place du CSE permettait, dans certaines conditions, de proroger un mandat encore en cours. Le mandat de la salariée était déjà échu le 21 août.
Vérifier séparément l’échéance du mandat et la protection
Dans cette affaire, la protection de six mois attachée à l’ancien mandat s’achevait le 24 décembre 2018. La décision tardive ne décalait pas cette date. La Cour de cassation a censuré l’annulation du licenciement fondée sur cette prorogation et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
Pour le CSE actuel, relevez la date de l’élection et vérifiez la durée prévue par les textes et l’accord applicable. Avant d’engager un licenciement, recherchez aussi les autres mandats, candidatures ou protections susceptibles de s’appliquer. L’article L. 2411-5 maintient notamment la protection de l’ancien élu du CSE pendant les six premiers mois suivant la fin du mandat.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.