Actualité RH · JO du 20 février 2026 · Loi de finances n° 2026-103, article 17 · Tolérance BOSS du 10 avril 2026.
Quelle différence entre impôt et cotisations en 2026 ?
La loi de finances supprime l’exonération d’impôt sur le revenu en abrogeant le 6° de l’article 157 du Code général des impôts. L’année à retenir est celle de la perception de la gratification.
Le régime social transitoire maintient l’exonération selon ses conditions habituelles jusqu’à fin 2026, dans la limite du salaire mensuel de base. Lorsque l’employeur et le comité social et économique (CSE) versent chacun une gratification pour la même médaille, examinez le total au regard de cette limite.
Quelle date vérifier pour une prime versée en 2027 ?
La tolérance est attachée aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Pour une gratification payée à partir du 1er janvier 2027, prévoyez son assujettissement intégral. Conservez dans le dossier le justificatif de la médaille, la décision d’attribution et la date du versement.
Vérifiez séparément le texte ou l’usage qui prévoit éventuellement la prime dans l’entreprise. Les règles d’assujettissement concernent son traitement en paie une fois le versement décidé ou dû.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.