Actualité RH · Décision du 7 janvier 2026 · Cass. soc., n° 24-16.194.
Ce que la Cour a demandé de vérifier
La cour d’appel avait retenu une raison objective de refuser la mutation demandée par le salarié. Pour apprécier l’obligation de sécurité, la Cour de cassation a demandé de rechercher si l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour proposer un poste plus proche du domicile selon les indications du médecin du travail.
L’affaire a été renvoyée. Le contrôle porte sur les démarches de l’employeur au regard de la préconisation médicale et des possibilités concrètes dans l’entreprise.
Comment traiter la préconisation dans le dossier RH
Identifiez le périmètre de recherche et les postes ou aménagements examinés. Si les conditions de mise en œuvre sont incertaines, échangez avec le médecin du travail sur les solutions compatibles avec ses indications.
L’article L. 4624-6 prévoit qu’en cas de refus, l’employeur communique par écrit au travailleur et au médecin les raisons qui s’opposent à la mise en œuvre. Documentez les contraintes du poste et les possibilités examinées sans faire circuler d’information médicale inutile.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.