Mes démarches travail : quel téléservice choisir pour vos formalités RH ?

Mes démarches travail est le portail officiel qui oriente les entreprises vers les téléservices de l’administration du travail. Déposer un accord, transmettre des résultats d’élections ou demander une autorisation concernant un salarié protégé ne relève pas du même parcours. Le premier réflexe consiste donc à choisir la bonne démarche avant de préparer son dossier.

Ce guide de repérage décrit les services affichés sur le portail le 1er novembre 2026. Il aide les équipes RH à trouver leur point d’entrée ; les conditions, pièces et délais restent ceux de chaque procédure.

Quel téléservice choisir ?

La page d’accueil officielle propose huit entrées. Voici une grille pour orienter un dossier :

Besoin	Entrée à sélectionner
Déclaration préalable d’un chantier soumis à la coordination sécurité et protection de la santé	Chantiers
Demande d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé	Salariés protégés
Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI non protégé	Rupture conventionnelle / TéléRC
Déclaration de l’Index de l’égalité professionnelle et des écarts de représentation concernés	Égapro
Transmission des résultats des élections au CSE et consultation des procès-verbaux	Élections professionnelles
Dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement	Dépôt des accords
Plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage de l’amiante et documents associés	DEMAT@MIANTE
Déclaration de détachement de travailleurs en France	SIPSI

Cette grille reprend l’objet des téléservices ; elle ne détermine pas à elle seule si l’entreprise est soumise à l’obligation correspondante. Par exemple, tout chantier ne relève pas nécessairement de la déclaration préalable SPS.

Faut-il un compte unique pour toutes les démarches ?

Le portail rassemble les accès, mais les modalités de connexion dépendent du téléservice. La fiche Service Public indique notamment l’utilisation d’EFP Connect pour la déclaration préalable SPS, le dépôt des accords et les démarches concernant les salariés protégés. Les autres services peuvent conserver leur propre système d’accès.

Avant de commencer, repérez le service réellement utilisé, son mode d’authentification et la personne habilitée à déposer le dossier. Évitez de partager un mot de passe entre plusieurs intervenants. Si une personne prépare le dossier et une autre le transmet, définissez cette répartition avant la date limite.

Le ministère de l’Économie distingue l’assistance EFP Connect de l’assistance propre aux autres services. Une difficulté de connexion doit être dirigée vers le support correspondant au compte utilisé.

Salarié protégé : vérifier le parcours avant de déposer

La présentation officielle réserve TéléRC à l’homologation de la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en CDI. Le portail prévoit une entrée distincte pour les demandes d’autorisation de rupture ou de transfert concernant les salariés protégés.

Avant toute saisie, qualifiez donc le statut du salarié et la procédure envisagée. Un dépôt dans un téléservice ne dispense pas de respecter les consultations, entretiens ou autres formalités applicables au dossier. Utilisez les instructions propres à la demande et sollicitez le service compétent si le cas présenté n’est pas prévu dans le parcours.

Accusé de dépôt : conserver la preuve et suivre l’instruction

La DREETS Bretagne présente, pour les nouveaux téléservices Chantiers et Salariés protégés, un accusé de dépôt immédiat ainsi qu’un suivi des démarches. Archivez cet accusé avec la version transmise et les pièces jointes.

Dans votre suivi interne, distinguez la préparation, le dépôt, une éventuelle demande de complément et la décision ou l’issue propre à la procédure. Un accusé de dépôt établit une étape de transmission : il ne doit pas être présenté à l’équipe comme une autorisation obtenue. Une règle de décision implicite éventuelle doit être vérifiée dans le régime concerné.

Une checklist simple pour éviter les dossiers dispersés

• Identifier l’entreprise et l’établissement concernés, puis vérifier les informations du dossier.
• Nommer la personne chargée de la préparation, celle qui dépose et celle qui suit les retours.
• Noter l’échéance issue de la procédure et prévoir du temps pour une correction.
• Rassembler les pièces demandées par le téléservice dans leur version définitive.
• Après envoi, conserver le récapitulatif, la preuve de dépôt et les échanges utiles dans un accès réservé aux personnes habilitées.

Cette organisation est une recommandation pratique, pas une liste réglementaire universelle de pièces. Vérifiez toujours les consignes affichées par le téléservice au moment du dépôt.

Portée : consultation des accès publics uniquement, sans connexion à un compte ni dépôt d’un dossier. Les informations et liens ont été vérifiés le 1er novembre 2026 ; cette fiche ne remplace pas les instructions de la procédure choisie.