Actualité RH · JO du 31 octobre 2026. L’arrêté du 20 octobre 2026 étend l’accord territorial Lot-et-Garonne du 6 juillet sur la valeur de point utilisée pour la prime d’ancienneté dans la métallurgie. Il paraît au JO du 31 octobre.
Un point territorial pour la prime d’ancienneté
L’objet de l’accord vise le point pour la prime d’ancienneté à compter du 1er juillet 2026. Ce repère ne correspond pas à une nouvelle grille nationale de salaires minima. Il doit être rapproché du champ territorial propre au texte et de la situation du salarié.
Juillet dans l’objet, octobre pour l’extension
L’article 2 de l’arrêté fixe l’effet de l’extension au 31 octobre, pour la durée et aux conditions de l’accord. Il faut donc distinguer la date du 1er juillet mentionnée dans son objet et le fondement d’application à chaque employeur.
L’extension élargit l’obligation aux employeurs et salariés compris dans le champ du texte, selon ses conditions. Pour une période antérieure, il faut établir si l’employeur était déjà lié par sa signature ou son appartenance à une organisation signataire. La date de l’accord ne suffit pas à décider d’un rappel uniforme.
Le montant du point reste à prendre dans l’accord complet
L’arrêté renvoie au BOCC 2026/38 mais ne reproduit pas la valeur. Une prime ne doit pas être recalculée avec le point d’un autre territoire ou avec un taux déduit d’une annonce. Rassemblez l’accord, la classification et les éléments de calcul d’ancienneté avant de déterminer une différence.
Les actions à préparer
- Confirmer le champ Lot-et-Garonne pour l’employeur.
- Obtenir le montant et les clauses de l’accord du 6 juillet.
- Qualifier les périodes et conserver le détail d’un éventuel rappel.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Pour les autres règles de la branche, consultez le guide de la convention collective.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.