Mon intéressement Urssaf : simuler la prime, formaliser et déposer le dispositif

Actualité RH · Lettre Urssaf du 9 novembre 2026. Le service gratuit Mon intéressement accompagne les entreprises de la simulation à la rédaction du document. Le parcours propose un calendrier adapté à l’exercice, davantage d’indicateurs et un aperçu des primes selon les résultats. Présentation du service par l’Urssaf.

Tester la formule avant de rédiger

Renseignez le début de l’exercice et la durée du dispositif. Pour chaque indicateur, identifiez les données disponibles et la personne qui les validera à la clôture. Comparez les résultats de la simulation lorsque l’objectif est atteint ou manqué. L’intéressement est collectif et la prime dépend des résultats ou des performances effectivement constatés. Règles et exemples de l’Urssaf.

Vérifier le mode de mise en place

L’accord est la voie de droit commun. La décision unilatérale prévue par l’article L. 3312-5 peut notamment être utilisée par une entreprise de moins de 50 salariés qui remplit les conditions de cet article. En l’absence d’accord de branche agréé couvrant l’entreprise, le texte vise notamment l’entreprise dépourvue de délégué syndical et de CSE, avec information des salariés. En cas d’échec de la négociation dans les cas prévus, il exige un procès-verbal de désaccord et la consultation du CSE au moins quinze jours avant le dépôt. Vérifiez aussi la possibilité d’adhérer à un accord de branche agréé. Conditions prévues par le Code du travail.

Finaliser le document et effectuer le dépôt

Après avoir choisi la formule, adoptez le document selon le mode applicable et déposez-le sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dans le délai prévu. Conservez la preuve du dépôt. Pour un accord intégralement rédigé selon la procédure en ligne prévue par les textes, conservez le code d’identification et déposez le document avec ce code. Le bénéfice du régime prévu dès le dépôt suppose que les clauses soient conservées telles qu’elles ont été téléchargées. Règles réglementaires du dépôt.