Actualité RH · Décision du 8 juillet 2026 · Cass. soc., n° 25-11.262, publiée au Bulletin.
Quand l’accord peut-il réserver un budget aux syndicats représentatifs ?
L’accord examiné attribuait 10 000 € par an à chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise, sur demande. Un syndicat représentatif dans un établissement réclamait ce financement. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
La clause accordait des moyens supplémentaires pour favoriser le dialogue social. La représentativité au niveau de l’entreprise était un critère vérifiable en lien avec les prérogatives de négociation à ce même niveau. La Cour exige que la différence de traitement repose sur des raisons objectives, matériellement vérifiables au regard de l’objet de l’accord et de la prérogative concernée.
Qui peut négocier les modalités d’affichage ?
L’article L. 2142-3 du Code du travail prévoit des panneaux réservés aux communications syndicales, distincts de ceux du comité social et économique (CSE). Chaque section syndicale dispose de panneaux selon les modalités fixées avec l’employeur. Un exemplaire de chaque communication est transmis à l’employeur au moment de l’affichage.
Selon l’arrêt, un accord collectif peut fixer ces modalités. L’article L. 2142-3 n’impose pas d’ouvrir une négociation avec toutes les organisations disposant d’une section syndicale. Au niveau de l’entreprise, l’employeur négocie l’accord collectif avec les organisations représentatives à ce niveau.
Que vérifier lors de la rédaction de l’accord ?
Pour un financement supplémentaire, indiquez la finalité, le périmètre de représentativité retenu et le lien avec les missions financées. Pour l’affichage, précisez les emplacements et les modalités de mise à disposition pour chaque section syndicale.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.