Mutuelle 2026 : le gel des cotisations censuré, les contrôles pour l’employeur

Actualité RH · Décision du 23 octobre 2026, n° 2026-1230/1231 QPC · JO du 24 octobre 2026, texte 89 · Vérification du 25 octobre 2026. Le gel légal des cotisations de complémentaire santé pour 2026 a été censuré. Pour les RH, la priorité est de contrôler le contrat collectif et les avis tarifaires reçus, plutôt que d’appliquer une hausse standard à tous les salariés.

La disposition censurée et sa date d’effet

La décision du Conseil constitutionnel vise la phrase de l’article 13 de la LFSS 2026 qui empêchait d’augmenter les cotisations par rapport à 2025. Le Conseil juge cette interdiction générale disproportionnée : elle bloquait aussi la prise en compte de l’évolution des charges des organismes.

Le paragraphe 16 ne reporte pas les effets de la censure : ils prennent effet à la publication de la décision, le 24 octobre 2026, et concernent les affaires non définitivement jugées à cette date. Le 23 octobre est la date de la décision rendue publique ; il ne faut pas la substituer au repère de publication retenu pour ces effets.

La contribution de 2,05 % est une autre question

L’article 13 de la LFSS 2026 institue aussi une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires concernés. La censure porte sur la phrase de gel, pas sur l’ensemble de cet article. Cette contribution ne constitue pas un taux à ajouter directement à la retenue salariale du contrat collectif.

De même, les discussions sur une prolongation en 2027 restent distinctes. Notre point d’étape sur le PLFSS 2027 décrit une procédure parlementaire ; la présente décision porte sur une règle de 2026 déjà votée.

Ce que cela ne permet pas de déduire pour une entreprise

Le dispositif de la décision n’arrête ni nouveau barème, ni pourcentage uniforme de hausse, ni calendrier propre à chaque assureur. Il ne chiffre pas davantage une régularisation pour un assuré ou un employeur donné. Avant de traiter une notification, réunissez les clauses tarifaires et la période visée, puis faites vérifier le fondement de la modification et les formalités applicables.

Service Public Entreprendre rappelle que l’employeur privé doit organiser une couverture collective, sauf exceptions, et financer au moins la moitié de la cotisation. Les garanties et modalités peuvent être prévues par la branche, un accord d’entreprise ou l’acte de mise en place. La disparition du gel ne dispense pas de relire ces documents.

Un circuit de contrôle avant le prochain traitement

1. Archiver le contrat, ses avenants, l’acte instituant le régime et les avis tarifaires 2025 et 2026.
2. Demander à l’organisme une confirmation écrite du montant, de l’assiette, des bénéficiaires et de la date d’effet qu’il entend appliquer.
3. Comparer la facture et la répartition employeur/salarié aux documents du régime, sans recopier une annonce générale.
4. Faire examiner séparément une demande portant sur des mois antérieurs ; conserver les éléments d’un éventuel litige.
5. Documenter la décision retenue, l’information nécessaire aux salariés et le contrôle du premier traitement concerné.

Ces étapes constituent une méthode de préparation RH. Une information sur la censure ne suffit pas à autoriser une retenue nouvelle ou une correction rétroactive. Aucun montant de contrat, taux salarial ou historique de paie n’est modifié dans Percuto par cette publication.