Négociation salariale : quand une proposition d’augmentation engage-t-elle l’employeur ?

Actualité RH · Décision du 21 octobre 2026 · Cass. soc., n° 25-13.708, publiée au Bulletin.

Que doit contenir le procès-verbal de désaccord ?

Si la négociation obligatoire s’achève sans accord, le procès-verbal consigne les dernières propositions de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer de sa propre initiative, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Pendant les discussions, l’article L. 2242-4 réserve aux situations d’urgence la possibilité, pour l’employeur, de décider seul d’une mesure collective sur un sujet en cours de négociation.

Pourquoi les augmentations proposées ne s’imposaient-elles pas dans cette affaire ?

L’employeur avait proposé des hausses de salaire et de certaines primes lors de deux réunions d’avril 2021. Il a retiré ces hausses lors d’une réunion ultérieure. Le procès-verbal de désaccord établi par l’employeur ne les reprenait pas parmi les mesures qu’il entendait appliquer.

La Cour de cassation a confirmé que, dans ces conditions, les propositions retirées ne constituaient pas un engagement unilatéral. Elle a rejeté le pourvoi des syndicats qui demandaient notamment leur mise en œuvre.

Comment le juge apprécie-t-il la loyauté du retrait ?

Dans cette affaire, les juges ont constaté que les syndicats n’avaient pas accepté les propositions avant leur retrait et que l’employeur avait invoqué des événements survenus pendant les négociations qui fragilisaient la situation économique de l’entreprise. Ils ont pu en déduire que le retrait n’était pas abusif.

Pour retracer la négociation, datez les propositions, les réponses et les raisons d’un retrait. Au terme des échanges, le procès-verbal doit permettre de retrouver les dernières propositions et les décisions que l’employeur entend effectivement appliquer.