Actualité RH · Décision du 6 août 2026 · Conseil constitutionnel, n° 2026-1217/1218 QPC · JO du 7 août 2026
Pourquoi l’exclusion a-t-elle été censurée ?
Le deuxième alinéa de l’article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie excluait le versement de l’indemnité compensatrice de congé payé lorsque la rupture résultait d’une faute lourde du salarié. Saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré les seuls mots qui prévoyaient cette exclusion.
L’indemnité correspond à des droits acquis par le travail déjà effectué. Le Conseil constitutionnel a jugé que leur perte automatique portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. La règle écartée s’appliquait quelle que soit l’étendue des congés non pris et même si l’employeur n’avait pas permis au salarié de les prendre.
Quand la décision produit-elle ses effets ?
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision publique le 6 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2026. L’abrogation prend effet à la publication et la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique aux affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date.
Que vérifier au moment de la rupture ?
Pour un contrat soumis au code du travail de Nouvelle-Calédonie, le solde de tout compte doit intégrer l’indemnité correspondant aux congés payés acquis et non pris, y compris lorsque la rupture est motivée par une faute lourde.
En métropole, l’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit déjà le versement de cette indemnité lorsque le contrat prend fin avant que le salarié ait pris tous les congés auxquels il avait droit.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.