OETH : quelles dépenses de partenariat déduire et quels justificatifs conserver ?

Actualité RH · JO du 6 mars 2026 · Arrêté du 3 mars 2026, NOR TRSD2604826A. Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Les dépenses de certains partenariats pour l’emploi des personnes handicapées restent déductibles de la contribution OETH jusqu’au 31 décembre 2029, sous conditions. Avant de préparer une déduction, il faut relier la dépense à un partenariat et à un accueil ou recrutement éligible. Un simple don ne remplit pas ces conditions.

Une déduction réservée à un partenariat produisant un résultat éligible

Le décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025, publié au JO du 26 décembre vise les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi. Le partenariat doit être formalisé par une convention ou une adhésion avec une association ou un organisme intervenant dans la formation ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées accueillies ou embauchées. Le mécénat est exclu.

Au titre de l’année de référence, l’employeur doit justifier la conclusion avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de l’un des contrats suivants :

• un CDI ;
• un CDD d’au moins six mois ;
• un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• une convention de stage d’au moins six mois.

Illustration fictive : une entreprise règle une adhésion et accueille, grâce au partenariat, un stagiaire pour quatre mois. Cette durée ne remplit pas la condition du stage d’au moins six mois. La seule facture d’adhésion ne permet pas de conclure que la déduction est acquise. Un contrat éligible doit aussi être relié au partenariat, et non seulement figurer parmi les recrutements de l’année.

Le plafond de 10 % reste un plafond commun

Le décret renvoie aux conditions de l’article D.5212-23 du Code du travail. Les dépenses se déduisent hors taxes, dans la limite de 10 % de la contribution annuelle calculée selon D.5212-20. Les dépenses de partenariat s’ajoutent aux autres dépenses déductibles concernées pour apprécier cette même limite : elles n’ouvrent pas une seconde enveloppe de 10 %.

Exemple de plafond, sans validation d’éligibilité : pour une contribution de référence de 20 000 €, la limite commune est de 2 000 €. Si 1 400 € d’autres dépenses déductibles la consomment déjà, il reste au maximum 600 € pour les dépenses de partenariat éligibles. Ce calcul ne prouve ni la réalité des dépenses ni le droit à déduction.

L’attestation doit venir de l’organisme partenaire

L’arrêté du 3 mars 2026 fixe en annexe 1 le modèle de liste nominative. Le représentant légal de l’association ou de l’organisme la signe. Elle identifie le partenaire, l’employeur, le partenariat et les personnes concernées, avec le type de contrat ou de convention et sa date de signature.

Le partenaire transmet cette liste à l’employeur au plus tard le 15 mars de l’année suivante, selon l’article 1 du décret. Pour l’année de référence 2026, préparez donc sa réception pour le 15 mars 2027. L’arrêté concerne les déclarations effectuées à compter de 2026 : cette date ne transforme pas toutes les dépenses de l’année en dépenses automatiquement déductibles.

Le bilan au ministère n’est pas une seconde déclaration de chaque employeur

L’annexe 2 prévoit un bilan de l’impact des partenariats sur l’emploi direct. Il appartient à l’association ou l’organisme partenaire, qui le transmet au ministre chargé de l’emploi avant le 30 juin de chaque année, à l’adresse indiquée dans l’arrêté. Ne confondez pas ce bilan avec l’attestation remise à l’employeur, ni avec sa propre déclaration OETH.

Le dossier à rapprocher avant de déclarer

1. Identifier l’année de référence et vérifier l’assujettissement de l’employeur.
2. Réunir convention ou adhésion, justificatifs des dépenses et éléments reliant le recrutement ou l’accueil au partenariat.
3. Comparer contrat, durée et dates avec l’attestation du partenaire ; lui faire corriger tout écart avant de retenir la déduction.
4. Calculer le montant hors taxes et le plafond commun, en intégrant les autres dépenses concernées.
5. Rapprocher le montant retenu de la déclaration préparée par le déclarant et conserver les justificatifs dans le dossier habilité.

La liste nominative doit rester dans le circuit autorisé de préparation de la déclaration. Elle n’a pas vocation à être publiée ni utilisée comme exemple dans un outil public. Ce guide ne modifie aucun statut BOETH, calcul de contribution ou dossier salarié.

DOETH : relier chaque dépense à la bonne année

Complément vérifié le 1er novembre 2026. La MSA confirme la fin de l’écrêtement pour la contribution due au titre de 2025, déclarée en 2026. La participation aux événements de promotion de l’emploi et les actions de professionnalisation ou de développement des achats auprès des acteurs concernés ne sont plus déductibles sur ce fondement. La prolongation du partenariat jusqu’en 2029 ne rétablit pas ces deux catégories.

Selon Service Public, la DOETH annuelle passe par la DSN d’avril, déposée en mai, avec une seule déclaration pour l’entreprise. La déclaration de l’année 2025 devait ainsi être effectuée en avril 2026, à échéance de mai. En préparant les dépenses de 2026, ne réutilisez pas le dossier 2025 sans le contrôler et ne transmettez pas une seconde déclaration du seul fait de lire ce guide.

Une promesse commerciale ne prouve pas une déduction

La MSA alerte aussi sur les démarchages utilisant les noms des organismes sociaux pour promettre un avantage fictif. Avant un achat, vérifiez directement l’éligibilité, les conditions du partenariat et les pièces attendues auprès du circuit officiel. Un vendeur ne décide ni de l’assujettissement ni du droit à déduire.