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Code du travail

Organismes de formation : dans quels cas les sanctions pourront-elles être rendues publiques ?

La loi du 25 juin 2026 prévoit que certaines sanctions contre les organismes de formation pourront être rendues publiques. La mesure vise les manœuvres frauduleuses ou les manquements graves et répétés à la réglementation. Les conditions de publication sont renvoyées à un décret.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534, article 64

Quelles sanctions le texte vise-t-il ?

L’article L. 6362-12-2 du Code du travail vise les sanctions prononcées par les agents de contrôle ou les organismes financeurs mentionnés par le texte. La publicité constitue une possibilité lorsque les conditions sont réunies.

Que peut vérifier une équipe formation ?

Avant de s’appuyer sur une publication, identifiez son auteur, le prestataire concerné et la portée de la décision. Le texte législatif prévoit un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions de publicité.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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Toute sanction sera-t-elle publiée ?

Le texte donne la possibilité de publier les sanctions pour les catégories de faits qu’il vise, dans les conditions fixées par décret.

Quelles sanctions le texte vise-t-il ?

L’article L. 6362-12-2 du Code du travail vise les sanctions prononcées par les agents de contrôle ou les organismes financeurs mentionnés par le texte. La publicité constitue une possibilité lorsque les conditions sont réunies.

Que peut vérifier une équipe formation ?

Avant de s’appuyer sur une publication, identifiez son auteur, le prestataire concerné et la portée de la décision. Le texte législatif prévoit un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions de publicité.

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