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Code du travail

Fins de carrière dans les organismes de Sécurité sociale : l’accord de 2022 prorogé jusqu’au 30 septembre 2026

L’avenant du 17 février 2026 a prolongé le protocole sur l’aménagement des fins de carrière jusqu’au 30 septembre 2026. Il a été agréé le 31 mars 2026 selon l’Ucanss. Cette fiche porte sur la prorogation dans les organismes relevant de la convention IDCC 218.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · Avenant du 17 février 2026 · BOCC 2026/16 · IDCC 218

Quel changement apporte l’avenant ?

L’avenant modifie l’article 5 du protocole du 22 février 2022 pour prolonger le texte après son échéance initiale du 31 mars 2026. L’agrément ministériel est mentionné au 31 mars par l’Ucanss.

Quel texte consulter pour un dossier RH ?

Vérifiez le protocole applicable à la date de la demande avant d’examiner les aménagements de fin de carrière. Le texte de prorogation modifie l’échéance de l’accord.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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Le texte change-t-il les critères d’accès aux aménagements ?

L’article 1er de l’avenant prolonge la durée du protocole. Les conditions de chaque mesure se lisent dans le protocole applicable.

Quel changement apporte l’avenant ?

L’avenant modifie l’article 5 du protocole du 22 février 2022 pour prolonger le texte après son échéance initiale du 31 mars 2026. L’agrément ministériel est mentionné au 31 mars par l’Ucanss.

Quel texte consulter pour un dossier RH ?

Vérifiez le protocole applicable à la date de la demande avant d’examiner les aménagements de fin de carrière. Le texte de prorogation modifie l’échéance de l’accord.

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