Actualité RH · Décision du 19 février 2026 · Cass. 2e civ., n° 24-10.924. Des erreurs de répartition touchant une part significative des salariés peuvent remettre en cause le caractère collectif de la participation. L’arrêt précise aussi l’assiette du redressement.
L’accord collectif doit être appliqué dans les calculs
Lors d’un contrôle, l’Urssaf a relevé des écarts entre la répartition de la réserve spéciale de participation et l’accord d’entreprise pour les exercices 2016 et 2017. Les écarts touchaient un nombre significatif de salariés. La Cour a confirmé, au regard des textes applicables au litige, la remise en cause du caractère collectif de la répartition et le redressement qui en résultait.
Contrôlez la population bénéficiaire, la période et les critères de répartition sur l’ensemble des bénéficiaires. Une entreprise doit pouvoir justifier les écarts entre les montants théoriques et les montants versés. La décision ne fixe pas de seuil général de tolérance pour les erreurs.
Sur quel montant le redressement se calcule-t-il ?
Dans ce dossier, les sommes effectivement attribuées au titre de la participation correspondaient à des montants bruts à réintégrer dans l’assiette. L’Urssaf avait procédé à une reconstitution du brut. Les juges ont imposé de refaire le calcul sans cette reconstitution, sous réserve du traitement de la CSG et de la CRDS. Conservez le détail du brut attribué, des prélèvements et des sommes versées pour contrôler une éventuelle régularisation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.