Période de reconversion : contrat, financement OPCO et démarches employeur

Actualité RH · JO du 31 janvier 2026 · Décrets n°2026-39 et n°2026-40 du 28 janvier 2026. Sources vérifiées le 1er novembre 2026. La période de reconversion permet d’organiser une évolution professionnelle à l’intérieur de l’entreprise ou vers un autre employeur. Avant de fixer les dates, vérifiez l’objectif de formation, les accords écrits et le financement. Le forfait de 9,15 € par heure ne garantit pas le remboursement de tout le projet.

Quelles dates retenir et que deviennent les dossiers Pro-A ?

La loi du 24 octobre 2025 a créé le cadre législatif, dont les dispositions relatives au contrat sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Les décrets opérationnels publiés le 31 janvier sont entrés en vigueur le 1er février. La fiche du ministère, actualisée le 29 octobre 2026, présente ainsi le dispositif à compter du 1er février. Ces deux dates correspondent à des niveaux de texte différents.

Le nouveau dispositif remplace Pro-A et Transitions collectives. Pour Pro-A, le décret maintient l’ancien cadre réglementaire pour les avenants précisant la durée conclus avant le 1er janvier 2026. Retrouvez donc la date et la nature du dossier avant de convertir une prise en charge existante en nouveau parcours.

Un accès large, un projet à qualifier

Le dispositif n’impose pas une condition générale de diplôme, d’âge ou d’ancienneté. Il vise notamment une certification RNCP, un CQP, des blocs de compétences ou le socle Cléa. Le ministère rappelle qu’une formation interne doit correspondre à une réelle évolution professionnelle, pas à la seule adaptation au poste. L’accès au dispositif et les critères de financement de l’OPCO restent deux sujets distincts.

La durée habituelle de formation est de 150 à 450 heures, réparties sur douze mois au plus. Un accord d’entreprise ou de branche peut aller jusqu’à 2 100 heures sur trente-six mois ; le minimum d’heures ne s’applique pas à Cléa. Vérifiez le parcours et l’accord applicables avant de retenir l’une de ces durées.

Interne ou externe : le contrat et le salaire ne suivent pas le même circuit

Organisation	Situation contractuelle	Point de contrôle
Reconversion interne	Le contrat est maintenu ; la rémunération est conservée sans modification.	Un accord écrit définit l’organisation, notamment la durée.
Reconversion externe	Le contrat d’origine est suspendu. Un CDI ou un CDD d’au moins six mois est conclu avec l’entreprise d’accueil.	L’accord écrit fixe la suspension et les modalités d’un éventuel retour anticipé en cas de rupture de la période d’essai.

Ces règles figurent à L.6324-3. Dans le parcours externe, la rémunération dépend du nouveau contrat. Une prise en charge de l’écart avec le salaire initial suppose le cadre prévu ; elle n’est pas automatique. Préparez aussi les conditions de retour et l’issue du parcours. La suspension du contrat ne vaut pas rupture : si un départ définitif est envisagé, sa procédure et les consentements requis doivent être traités séparément.

Que signifie le forfait OPCO de 9,15 € ?

Les branches fixent en priorité le montant forfaitaire des frais pédagogiques. À défaut, D.6332-90 prévoit 9,15 € par heure. Le même article fixe un montant moyen de prise en charge de 5 000 € par OPCO : ce n’est ni une somme forfaitaire promise à chaque salarié, ni un plafond individuel que l’on peut déduire du seul mot « moyen ».

Illustration fictive du calcul horaire : 200 heures à 9,15 € représentent 1 830 €. Ce résultat sert à préparer un budget, pas à prouver un accord de financement. Comparez-le au coût de formation et à la décision de prise en charge avant d’annoncer un reste à charge.

Le financement dépend de la dotation et des critères de l’OPCO. L’écart de rémunération et les frais de transport, d’hébergement ou de restauration suivent des règles distinctes. D.6332-91 prévoit notamment le rôle du conseil d’administration de l’OPCO lorsque l’accord ou la décision applicable prévoit leur prise en charge sans en fixer le niveau. Demandez un chiffrage écrit poste par poste.

Quels documents transmettre et dans quels délais ?

Le décret n°2026-39 prévoit un envoi dématérialisé à l’OPCO dans les trente jours précédant le début de la période. Ce n’est pas un dépôt à réaliser après le démarrage. Le dossier comprend l’accord écrit, la convention de formation annexée, le contrat avec l’entreprise d’accueil lorsqu’il existe et les pièces demandées pour les critères de prise en charge. Le ministère propose le formulaire et sa notice.

L’OPCO se prononce dans les vingt jours suivant la réception des documents. Vérifiez sa réponse et son périmètre ; une transmission ne constitue pas une preuve de financement. Une interruption anticipée doit être signalée à l’OPCO dans les trente jours suivant celle-ci.

La préparation RH en cinq points

1. Distinguer un ancien dossier Pro-A d’une nouvelle période de reconversion.
2. Qualifier l’objectif, les heures de formation et l’organisation interne ou externe.
3. Formaliser les accords, les dates et, si nécessaire, le contrat d’accueil et le retour.
4. Obtenir le détail du financement et du reste à charge sans fusionner formation, salaire et frais annexes.
5. Suivre présence, réalisation, modifications et réponse de l’OPCO jusqu’à la clôture du dossier.

Conservez le prévu, le réalisé et le financé séparément. L’article informe sur les démarches ; il ne réalise aucune demande de prise en charge ni modification du contrat de travail.