Actualité RH · Décision du 17 juin 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-21.533.
L’accord limitait le transfert du solde en fin d’année
Un accord d’établissement permettait de reporter les écarts d’horaires d’une semaine à l’autre dans la limite de cinq heures par semaine et de quinze heures sur l’année. Si le compteur restait positif au 31 décembre, cinq heures au maximum étaient transférées vers le capital temps individuel. Ces plafonds étaient propres à l’accord examiné.
Le syndicat estimait que l’écrêtage rendait le système falsifiable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Les heures effectivement enregistrées restaient consultables
La Cour relève que le dispositif enregistrait automatiquement les heures d’arrivée et de départ, même au-delà du seuil. Le salarié pouvait consulter les pointages par jour, une synthèse hebdomadaire, un récapitulatif mensuel et l’historique. La remise à zéro intervenait après l’enregistrement des heures et portait sur le solde du compteur.
Ces éléments ont permis aux juges de retenir que le système répondait, dans cette affaire, à l’exigence de fiabilité et d’infalsifiabilité de l’article L. 3171-4 du Code du travail.
Comment contrôler une clôture de compteur
Comparez les pointages avant et après la clôture. Un relevé doit permettre de retrouver les heures enregistrées et d’expliquer le solde, le nombre d’heures transférées et l’application du plafond prévu par l’accord. Si une correction est nécessaire, conservez le pointage d’origine et la trace de la correction.
Vérifiez séparément la qualification des heures. L’article L. 3121-48 vise les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire par libre choix du salarié dans le cadre d’horaires individualisés. Une heure effectuée à la demande de l’employeur doit être examinée selon les règles applicables aux heures supplémentaires.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.