Actualité RH · JO du 4 novembre 2026 · Arrêtés des 12, 21 et 26 octobre 2026. Quatre textes portent sur la rémunération de personnels de la police ou de la gendarmerie. Ils ont des objets différents : reconnaissance de missions exceptionnelles, liste d’emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire et retrait de deux postes d’une liste indemnitaire. Le contrôle doit se faire par statut, emploi et mission.
Renforts à la frontière espagnole : quelles missions sont visées ?
L’arrêté du 21 octobre 2026 relatif à la gendarmerie qualifie de mission exceptionnelle de renfort temporaire les contrôles renforcés réalisés du 1er au 12 octobre 2026 dans cinq départements : Ariège, Haute-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales. Les militaires d’active commandés pour ces missions peuvent bénéficier de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions du décret de référence. L’arrêté vise une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives.
Pour la police, l’arrêté du 26 octobre 2026 retient les contrôles renforcés sur la même période et dans ces départements, avec une absence de la résidence administrative d’au moins quatre nuitées consécutives. Son article 1 désigne les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour ces missions. Le titre mentionne le régime des personnels actifs et scientifiques, mais cela ne dispense pas de lire les bénéficiaires effectivement désignés par l’article.
Ces textes identifient des missions précises. Ils ne créent pas une prime pour chaque déplacement dans la zone frontalière. Il faut conserver l’ordre de mission, les dates, le lieu, la durée d’absence et le statut de l’intéressé, puis appliquer les conditions du décret propre à son corps. Les arrêtés ne donnent pas à eux seuls un montant uniforme à verser.
Gendarmerie : la liste des emplois NBI est remplacée
L’arrêté du 12 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2025. Le tableau associe à chaque emploi un nombre de postes et un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire, en administration centrale et déconcentrée.
À titre d’exemples de lecture, le tableau prévoit 160 points pour l’emploi de major général de la gendarmerie nationale et 50 pour l’emploi de directeur de projet chargé de la transformation des ressources humaines. Ces chiffres sont des points, pas des euros. Ils ne prouvent pas une augmentation de ces emplois par rapport à la liste antérieure et ne permettent pas d’attribuer la même NBI à tous les agents d’une direction.
Le rapprochement doit porter sur la dénomination exacte de l’emploi, l’affectation et les conditions du régime de NBI. Une mise à jour de la liste des fonctions ne justifie pas une modification indistincte de toutes les rémunérations.
Police : deux lignes OFAST retirées d’une liste
L’arrêté du 26 octobre 2026 relatif à la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance supprime deux lignes du tableau « Outre-mer » : le chef d’antenne OFAST en Guyane et le chef du détachement de l’antenne OFAST Caraïbes de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe. Le texte entre en vigueur le 5 novembre 2026.
La modification porte sur une liste d’emplois bénéficiant du montant forfaitaire de cette part fonctionnelle. Elle ne signifie pas la suppression de toute rémunération indemnitaire pour tous les personnels OFAST. Pour les deux emplois concernés, le gestionnaire doit examiner la situation individuelle et les autres fondements de rémunération avant de régulariser.
Une vérification en trois dossiers distincts
- Missions : rapprocher le commandement, les dates d’octobre et les nuitées du régime applicable à la police ou à la gendarmerie.
- NBI : comparer l’emploi exact à l’annexe et distinguer points d’indice et montants monétaires.
- Part fonctionnelle : identifier les deux emplois retirés et la date d’effet sans généraliser aux autres postes.
Cette lecture des quatre arrêtés a été vérifiée le 4 novembre 2026. Elle ne remplace ni la liquidation individuelle par le service compétent ni le contrôle des conditions fixées par les décrets cités.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.