Pont du 11 novembre 2026 : CSE, récupération et congés payés

Guide RH · Pont du 11 novembre 2026 · Droit vérifié le 25 octobre 2026. Le 11 novembre tombe un mercredi. Un projet de fermeture autour de ce jour férié doit préciser les salariés concernés, les dates et le traitement des journées. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une décision modifiant l’organisation et les horaires relève de la consultation du CSE. Il faut préparer cette consultation avant d’annoncer une décision définitive.

Commencer par distinguer le jour férié et les jours de fermeture

Le calendrier officiel de Service Public confirme la date du mercredi 11 novembre 2026. Il n’existe pas de droit légal général à un pont : vérifiez les dispositions conventionnelles, les accords et les engagements applicables avant d’en décider un.

Pour la récupération, l’article L. 3121-50 vise une interruption collective portant notamment sur un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un repos hebdomadaire, ou sur un jour précédant les congés annuels. Toutes les fermetures proches du 11 novembre n’entrent donc pas automatiquement dans ce dispositif : la position du repos hebdomadaire et les jours réellement concernés comptent.

Les heures non travaillées du jour férié lui-même ne sont pas récupérables : c’est la règle de l’article L. 3133-2. Il faut les distinguer des heures éventuellement récupérables au titre du pont.

Consulter sur un projet encore ouvert à la discussion

L’article L. 2312-8 prévoit l’information et la consultation du CSE sur l’organisation et les conditions de travail, notamment la durée du travail, dans le régime des entreprises d’au moins 50 salariés. L’article L. 2312-14 place cette consultation avant la décision. Il précise aussi que le projet d’accord collectif lui-même n’est pas soumis à cette consultation : il faut identifier l’acte réellement envisagé, plutôt que confondre négociation et décision unilatérale.

Présentez au comité les dates, le périmètre de fermeture, l’organisation des activités maintenues, le régime des jours et, s’il y a récupération, le calendrier envisagé. Une information donnée après une annonce définitive ne remplit pas le même rôle. La consultation vise un avis ; elle ne signifie pas que le CSE doit autoriser chaque pont.

Dans l’arrêt du 21 novembre 1978, n° 77-92.617, la chambre criminelle a retenu l’entrave après l’affichage d’une décision définitive sur les modalités de récupération avant la délibération du comité d’entreprise. Cette décision ancienne éclaire l’importance de l’ordre des étapes ; les règles actuelles du CSE sont celles du Code cité ci-dessus.

Une exception à ne pas généraliser aux ponts programmés

La fiche Service Public sur la récupération des heures perdues, vérifiée le 11 août 2026, mentionne une exception pour une fermeture limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de récupération. L’arrêt du 9 juillet 1986, n° 85-41.861, concernait une coupure électrique contraignant l’employeur à interrompre une partie de journée. Les modalités de récupération avaient ensuite été soumises au comité.

Ce contexte ne constitue pas une dispense générale pour une fermeture de convenance planifiée en novembre. Distinguez la décision d’interruption et les modalités de récupération. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, ne transposez pas automatiquement les attributions générales de l’article L. 2312-8 ; vérifiez les obligations spécifiques et les accords applicables.

Choisir le régime avant de modifier le planning

• Jour accordé et payé : préciser la décision, son périmètre et le maintien de salaire, sans créer une récupération non annoncée.
• Récupération d’heures perdues : vérifier l’interruption collective, son éligibilité et les modalités prévues par l’accord ou les règles supplétives.
• Jour de RTT : relire le texte qui organise ces jours, la répartition entre employeur et salarié, la prévenance et les conditions de fixation.
• Congé payé : traiter une demande de congé ou une fermeture pour congés selon son propre cadre ; ne pas débiter le compteur par une simple requalification du pont.

Une fermeture organisée pour congés annuels peut être décidée sans accord individuel de tous les salariés lorsque ses conditions sont respectées. Il serait donc excessif d’affirmer que toute fermeture autour d’un férié exige leur accord. En revanche, cela n’autorise pas à convertir après coup un jour de pont accordé en congé consommé.

Contrôlez l’accord applicable, puis les règles de l’article L. 3141-16 à défaut d’accord. L’article D. 3141-6 prévoit la communication à chaque salarié de l’ordre des départs un mois avant son départ. Au 25 octobre 2026, annoncer pour la première fois des congés imposés les 9 ou 10 novembre pose déjà cette difficulté de délai. Vérifiez la situation avant toute saisie et ne présentez pas le calendrier du pont comme un motif suffisant pour écarter les délais applicables.

Récupération : trois formalités et un calendrier à contrôler

Selon l’article R. 3121-33, l’employeur informe préalablement l’inspecteur du travail de l’interruption collective et des modalités de récupération. En cas d’événement imprévu, l’information est immédiate. Les articles D. 3171-3 et D. 3171-4 prévoient aussi l’affichage préalable de l’horaire collectif rectifié et son envoi à l’agent de contrôle. Ces démarches ne remplacent pas la consultation requise.

L’article L. 3121-51 permet à l’accord collectif de fixer les modalités de récupération. À défaut d’accord sur ce point, les articles R. 3121-34 et R. 3121-35 prévoient une récupération dans les douze mois avant ou après la perte, sans répartition uniforme sur toute l’année, et limitent l’augmentation à une heure par jour et huit heures par semaine. Les durées maximales et les repos restent à respecter ; les règles propres au secteur agricole doivent être examinées séparément.

Exemple fictif : une entreprise dont le repos hebdomadaire est fixé le lundi envisage un pont le mardi 10 novembre, avant le 11 novembre chômé. Si six heures étaient prévues chacun de ces deux jours, seules les six heures du mardi peuvent entrer dans la récupération du pont, sous réserve de ses conditions. Les six heures du férié ne s’y ajoutent pas.

Les informations à transmettre aux salariés et à la préparation de paie

1. Arrêter la liste des jours et des équipes concernés, après les étapes de consultation applicables.
2. Indiquer pour chaque journée : férié, jour payé accordé, RTT, congé ou interruption avec récupération.
3. Communiquer les horaires et la récupération retenue, avec les formalités préalables nécessaires.
4. Rapprocher le planning, les compteurs et les éléments transmis à la paie, sans imputer deux fois une même journée.

Ce guide applique des règles existantes à l’échéance de novembre 2026 ; il ne présente pas une nouvelle loi publiée au JO. Les décisions citées datent des 21 novembre 1978 et 9 juillet 1986. La qualification et les choix de fermeture sont propres à l’entreprise : aucun planning, compteur ou paramètre de paie n’est modifié par cette publication.