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Code du travail

Portage salarial : la déclaration préalable d’activité est supprimée

Depuis le 28 mai 2026, une entreprise de portage salarial peut démarrer son activité sans effectuer l’ancienne déclaration préalable auprès de l’administration. La loi de simplification maintient l’exigence de garantie financière. Les entreprises clientes peuvent continuer à demander le justificatif correspondant.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · JO du 27 mai 2026 · Loi n° 2026-403, article 5

Quelle étape la loi supprime-t-elle ?

L’article 5 modifie le Code du travail et retire la déclaration administrative qui conditionnait l’exercice de l’activité de portage salarial. Cette suppression vise la formalité de démarrage de l’activité.

À quoi sert la garantie financière ?

Elle couvre notamment les salaires et accessoires, les indemnités et les cotisations obligatoires en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Vérifiez la garantie dans le dossier du prestataire.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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Poser une question
La suppression concerne-t-elle les documents remis au salarié porté ?

La réforme vise la déclaration administrative de l’activité. Le contrat de travail et les documents de suivi restent régis par les dispositions propres au portage salarial.

Quelle étape la loi supprime-t-elle ?

L’article 5 modifie le Code du travail et retire la déclaration administrative qui conditionnait l’exercice de l’activité de portage salarial. Cette suppression vise la formalité de démarrage de l’activité.

À quoi sert la garantie financière ?

Elle couvre notamment les salaires et accessoires, les indemnités et les cotisations obligatoires en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Vérifiez la garantie dans le dossier du prestataire.

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