Pourboires exonérés jusqu’en 2028 : salariés concernés et contrôles de paie

Un pourboire peut être exonéré, mais son mode de paiement ne suffit pas à déterminer son traitement. L’employeur doit vérifier le salarié bénéficiaire, la rémunération du mois et l’origine volontaire du versement avant de retenir le régime favorable.

Actualité RH · JO du 20 février 2026. L’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Guide vérifié le 1er novembre 2026 : les communications de fin 2025 annonçant une simple mesure d’attente doivent être relues avec cette loi.

Qui peut bénéficier de l’exonération ?

L’Urssaf présente le régime pour les salariés en contact avec la clientèle, notamment dans les hôtels, cafés et restaurants, mais aussi dans d’autres activités commerciales où le pourboire se pratique. Ce n’est pas une exonération réservée à une seule convention collective ni un dispositif ouvert à tous les indépendants.

Le contrôle se fait pour chaque bénéficiaire. Une enveloppe commune distribuée à plusieurs salariés ne permet pas de conclure que toutes les parts suivent le même traitement : la fonction exercée et le niveau de rémunération de chacun restent déterminants.

Espèces, carte bancaire et service obligatoire : quelle différence ?

La remise doit rester volontaire. Selon l’Urssaf, les espèces laissées directement au salarié et les pourboires payés par carte puis reversés par l’employeur peuvent entrer dans le dispositif. En revanche, un pourcentage de service obligatoirement ajouté à l’addition ne bénéficie pas de cette exonération. L’inscription d’un montant dans le logiciel de caisse ne change pas sa nature.

L’article L. 3244-1 du Code du travail prévoit la remise intégrale au personnel concerné des sommes collectées ou centralisées par l’employeur pour le service. Il faut distinguer cette obligation de redistribution de l’examen de l’exonération : une somme peut devoir être reversée sans être exonérée.

Comment vérifier le seuil de 1,6 SMIC ?

Le BOFiP, au paragraphe 95, retient une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 SMIC. L’appréciation porte sur le mois civil concerné, pas sur une moyenne annuelle. Le seuil est adapté à la durée légale ou à la durée contractuelle et au nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires, sans leurs majorations.

L’article 5 consolidé de la loi de finances pour 2022 exclut les pourboires eux-mêmes de ce test de rémunération. Il renvoie à une rédaction antérieure de l’article L. 241-13 : le seuil de la nouvelle réduction générale de cotisations ne remplace donc pas celui des pourboires. Il ne faut pas appliquer automatiquement le même paramètre aux deux dispositifs.

Précision de lecture : la page générale de l’Urssaf consultée emploie « inférieure à 1,6 SMIC ». Le texte légal et le BOFiP utilisent une limite inclusive : l’égalité au seuil ne constitue pas, à elle seule, une cause d’exclusion. Ce guide retient cette formulation légale et fiscale. Aucun montant en euros n’est figé ici : le SMIC et la durée du mois doivent être ceux applicables à la situation.

Deux exemples pour comprendre le contrôle mensuel

Situation fictive, sans heures supplémentaires	Conséquence
Rémunération hors pourboires égale à 1,5 SMIC, plus 120 € de pourboires volontaires	Les 120 € ne sont pas ajoutés pour tester le seuil. Il faut encore vérifier toutes les autres conditions.
Une prime porte la rémunération hors pourboires à 1,65 SMIC sur le mois	Le seuil n’est plus respecté pour ce mois. Le régime d’exonération décrit ici ne peut pas être appliqué aux pourboires concernés.

Ces exemples n’estiment ni bulletin complet ni prélèvement fiscal. Ils montrent pourquoi une prime ou un changement de durée du travail justifie un nouveau contrôle, même lorsque le salarié était éligible le mois précédent.

Exonération sociale et impôt : conserver deux lectures

Lorsque les conditions sont remplies, les sommes bénéficient des exonérations de cotisations et contributions sociales prévues par la loi, ainsi que de l’exonération d’impôt sur le revenu. La DGFiP confirme la prolongation pour 2026, 2027 et 2028. Le régime ne se résume donc pas à une dispense de cotisations patronales.

Les pourboires exonérés d’impôt entrent néanmoins dans le revenu fiscal de référence, conformément au III de l’article 5. Le salarié doit pouvoir identifier le montant annuel correspondant et vérifier sa déclaration avec les instructions de la campagne concernée. Exonéré d’impôt ne signifie pas absent de toute information fiscale.

Quel suivi organiser entre la caisse, les RH et la paie ?

1. Séparer les pourboires volontaires des sommes facturées obligatoirement au client.
2. Rapprocher les encaissements centralisés, les parts attribuées et les reversements.
3. Identifier le mois et le salarié, puis conserver les éléments du test de rémunération.
4. Transmettre à la paie la qualification retenue et les montants, avec leur justification.
5. Contrôler les cumuls utiles à l’information fiscale et expliquer les éventuels écarts.

Un tableau de rapprochement peut distinguer montant collecté, montant attribué, montant versé et anomalie à résoudre. Il évite, par exemple, de compter deux fois un pourboire payé par carte puis distribué en espèces. Les données conservées doivent servir au suivi et rester accessibles aux seules personnes habilitées.

Si le traitement a été appliqué à tort, documentez l’erreur et préparez la correction selon le circuit de paie et de déclaration applicable. Ne remplacez pas silencieusement les montants déjà versés. La préparation des éléments variables de paie aide à organiser cette transmission ; elle ne détermine pas, à elle seule, l’éligibilité.