Actualité RH · Décision du 29 mai 2026 · Cass. ch. mixte, n° 24-17.384
Dans quel litige la Cour a-t-elle retenu dix ans ?
L’affaire concernait une exposition à un médicament avant la naissance et une action contre des laboratoires pharmaceutiques. La Cour a rattaché la crainte de développer une pathologie grave, dans ces conditions, à un dommage corporel. Elle a appliqué la prescription de l’article 2226 du Code civil et cassé le rejet de la demande pour prescription.
Comment repérer le point de départ ?
Lorsqu’une date de consolidation a été fixée, elle sert de point de départ pour les préjudices concernés, y compris l’anxiété. Lorsque seul le préjudice d’anxiété est éprouvé, la consolidation peut correspondre au moment où la victime connaît l’exposition, les risques encourus et la personne qui doit en répondre. Le délai ne peut alors commencer avant la fin de l’exposition.
Quelle portée pour un litige lié au travail ?
La chambre mixte cite des arrêts antérieurs de la chambre sociale où la qualification de dommage corporel n’avait pas été invoquée. Pour une action contre l’employeur, le délai doit être examiné à partir du fondement de la demande et du régime applicable à l’exposition. La décision du 29 mai statue sur une action civile de droit commun.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.