Prise d’acte jugée injustifiée : le salarié peut-il devoir payer le préavis ?

La condamnation au titre du préavis a été maintenue. Le même arrêt a prononcé une cassation partielle sur des demandes d’heures supplémentaires et de congés payés afférents. Voir aussi la fiche sur le <a href="/professionnels/outils/documentation/forfait-jours-nombre-jours-accord-collectif-24-21017">forfait jours examiné dans cette affaire</a>.

La prise d’acte met immédiatement fin au contrat. Le juge apprécie ensuite si les manquements reprochés à l’employeur justifiaient la rupture. Lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, l’employeur peut réclamer l’indemnité correspondant au préavis dû et non effectué. La durée du préavis de démission dépend des règles applicables à l’emploi. L’article L. 1237-1 renvoie à la loi ou aux dispositions conventionnelles et, à défaut, aux usages applicables.

La salariée invoquait son état de santé et produisait un arrêt de travail qui avait pris fin avant la prise d’acte. La Cour de cassation a maintenu la condamnation au titre du préavis. Elle a écarté comme surabondant le motif lié à la reprise d’un autre emploi après la rupture. Une impossibilité d’exécuter le préavis peut être invoquée si elle est établie pour la période concernée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi retenu, dans une autre affaire, l’incapacité d’une salariée qui se trouvait en arrêt au moment de sa prise d’acte.