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Code du travail

Convention collective de la propreté : visite de reprise après trois semaines d’arrêt

Dans les entreprises relevant de la convention collective de la propreté, la visite de reprise est prévue après une absence d’au moins trois semaines pour maladie ou accident non professionnel. La Cour de cassation confirme que cette règle conventionnelle s’applique malgré le seuil réglementaire général de 60 jours.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

Actualité RH · Décision du 6 mai 2026 · Cass. soc., n° 24-13.599

Pourquoi le seuil de trois semaines s’applique

L’article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit une visite de reprise dès trois semaines d’absence pour maladie ou accident non professionnel. La modification ultérieure du seuil réglementaire n’a pas écarté cette garantie conventionnelle.

Ce que l’arrêt change dans le suivi des absences

Dans cette affaire, un agent de service a été arrêté du 6 octobre au 21 novembre 2022. Il s’est tenu à la disposition de son employeur pour reprendre, mais aucune visite de reprise n’a été organisée. L’affaire a été examinée en référé. Pour un dossier comparable, vérifiez la convention applicable et saisissez le service de prévention et de santé au travail dès que la date de reprise est connue.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

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Vos questions, en clair.

Poser une question
Le seuil de trois semaines s’applique-t-il dans toutes les branches ?

L’arrêt concerne la clause de la branche de la propreté. Dans une autre branche, vérifiez les dispositions applicables à l’employeur et la cause de l’absence.

Que vérifier pour organiser une visite de reprise dans la branche de la propreté ?

Dans cette affaire, un agent de service a été arrêté du 6 octobre au 21 novembre 2022. Il s’est tenu à la disposition de son employeur pour reprendre, mais aucune visite de reprise n’a été organisée. L’affaire a été examinée en référé. Pour un dossier comparable, vérifiez la convention applicable et saisissez le service de prévention et de santé au travail dès que la date de reprise est connue.

Pourquoi le seuil de trois semaines s’applique ?

L’article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit une visite de reprise dès trois semaines d’absence pour maladie ou accident non professionnel. La modification ultérieure du seuil réglementaire n’a pas écarté cette garantie conventionnelle.

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