Saisir les prud’hommes en 2026 : quand faut-il payer le timbre fiscal de 50 € ?

Joignez la décision d’admission à l’aide juridictionnelle pour justifier la dispense. Si la demande d’aide est en cours, joignez-en une copie à l’acte de saisine.

Le paiement incombe au demandeur qui introduit l’instance, salarié ou employeur, sous réserve des exemptions prévues par les textes. La contribution prend la forme d’un timbre fiscal électronique. Le justificatif permet au greffe d’identifier le paiement.

Le décret prévoit une invitation à régulariser dans le mois suivant la demande. Si la régularisation intervient dans le délai, la procédure peut se poursuivre. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.