Actualité RH · JO du 8 novembre 2026 · Texte 31, NOR TRST2627930A. L’arrêté du 6 novembre étend l’avenant du 7 septembre 2026 qui modifie l’annexe III relative aux salaires de la convention des entreprises de la publicité et assimilées.
Quelle date retenir pour contrôler la paie ?
L’arrêté s’applique depuis sa publication du 8 novembre, dans le champ de la convention et selon les conditions de l’avenant. Pour les périodes antérieures, vérifiez si votre entreprise était déjà liée au texte et quelle date d’effet l’avenant fixe pour elle. Pour établir la grille et ses dates propres, utilisez le BOCC 2026/40.
Comment rapprocher la grille du bulletin ?
Relevez la classification et le niveau du salarié, puis identifiez le montant et les éléments de rémunération à retenir selon l’annexe III. Vérifiez aussi le Smic applicable. En cas d’écart, identifiez la période concernée avant de chiffrer une régularisation.
Que précise la réserve sur l’article 5 ?
L’arrêté rappelle les délais de l’article L. 2241-10 du Code du travail en matière de négociation salariale de branche. Sans initiative patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative. Cette réserve concerne l’ouverture de la négociation.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.