Qualiopi : quels contrôles RH après la réforme des audits de novembre 2026 ?

Actualité RH · JO du 1er novembre 2026 — arrêté du 28 octobre 2026, NOR TRSD2609878A. Les règles d’audit de la certification qualité des organismes de formation évoluent dès le 1er novembre, avec une transition pour certains audits jusqu’au 31 décembre 2026. Pour un service RH, l’enjeu est double : contrôler le statut du prestataire avant de mobiliser un financement et préparer les nouvelles exigences si l’entreprise possède son propre organisme de formation ou CFA.

La certification couramment désignée par la marque Qualiopi porte sur le processus qualité du prestataire. Elle ne garantit pas, à elle seule, le financement d’une formation précise ni son adéquation au besoin du salarié. L’article L. 6316-1 du Code du travail rattache cette obligation aux prestataires financés par les financeurs qu’il énumère, notamment les OPCO. L’arrêté ne crée donc pas une certification obligatoire pour toute entreprise achetant une formation sur ses seuls fonds.

Quel calendrier appliquer aux audits ?

L’arrêté du 28 octobre modifie deux arrêtés du 6 juin 2019 : l’un sur les audits, l’autre sur l’accréditation des certificateurs. Il faut distinguer trois repères :

• 1er novembre 2026 : application des dispositions de son article 1 et du 3° de son article 2, selon l’article 3 du nouveau texte.
• Jusqu’au 31 décembre 2026 : les organismes ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre, ou disposant d’une certification ou labellisation délivrée conformément à R. 6316-2, peuvent réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvellement selon les conditions applicables au 31 octobre. Cette faculté est prévue par le nouvel article 11 bis de l’arrêté relatif aux audits.
• 1er janvier 2027 : application des nouvelles dispositions sur l’impartialité des certificateurs et sur les compétences et la déontologie des auditeurs, prévues aux 1° et 2° de l’article 2.

La transition ne constitue pas un report général de toute la réforme. Le nouvel article 11 bis mentionne aussi expressément l’entrée en vigueur, le 1er novembre, de l’article 1 relatif aux principes généraux des audits. Faites confirmer par le certificateur les conditions retenues pour votre audit, en conservant la preuve de sa programmation et la situation de certification de l’organisme.

Une participation à l’audit désormais encadrée

Les principes généraux réservent la participation au ou aux dirigeants et, le cas échéant, aux salariés mandatés par le dirigeant qui occupent un emploi permanent. Ces personnes doivent justifier de leur identité et de leur qualité au démarrage. Préparer le dossier avec un consultant ne lui donne donc pas automatiquement la qualité pour participer à l’audit.

L’auditeur doit aussi signaler à son certificateur, de manière étayée, les dysfonctionnements constatés. Pour l’organisme, préparez une liste des participants, les mandats utiles et des justificatifs adaptés, sans diffuser plus de données personnelles que nécessaire.

Preuves, nouveaux entrants et CFA : organiser le travail en amont

L’audit initial suppose qu’une action ait été mise en œuvre dans chacune des catégories sollicitées et que les preuves soient disponibles le jour de l’audit. L’échantillonnage des actions doit représenter l’activité et n’est pas communiqué avant la réunion d’ouverture. Préparer uniquement une action choisie à l’avance ne suffit pas à organiser le dossier.

Les règles prévoient un suivi spécifique des nouveaux entrants. Un changement substantiel de leur gouvernance et de leurs statuts dans les quatorze mois suivant la première certification entraîne une suspension dans l’attente d’un audit complémentaire sur site. Ils doivent avertir leur certificateur sans délai. L’absence de signalement peut conduire à une procédure de retrait avec débat contradictoire.

Pour la surveillance, réalisée entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois suivant l’obtention de la certification, les nouveaux entrants font l’objet d’une revue de tous les indicateurs applicables. La majoration de durée est d’une demi-journée, portée à une journée pour un organisme réalisant de l’apprentissage ou atteignant 750 000 € de chiffre d’affaires. Le texte impose notamment le déplacement sur site pour les nouveaux entrants et les organismes réalisant une action de formation par apprentissage. Il ne faut donc pas prévoir systématiquement un audit à distance pour un CFA d’entreprise.

Renouvellement : éviter une période sans certification

L’audit de renouvellement doit être organisé sur place avant l’échéance, avec assez de temps pour lever les éventuelles non-conformités majeures. Si l’audit a lieu à temps mais que la décision intervient après l’échéance, l’organisme n’est plus certifié pendant l’intervalle. Un audit réalisé ne vaut pas, à lui seul, décision de renouvellement.

Le certificateur doit alors retirer la certification de la liste publique et vérifier que le prestataire a informé ses clients des impacts éventuels sur les prestations en cours. Côté RH, demandez la décision et les nouvelles dates de validité plutôt qu’une simple confirmation de rendez-vous. Avec le financeur, contrôlez l’effet réel sur votre dossier : le texte ne permet pas de déduire une perte automatique de tous les financements déjà accordés.

Les contrôles utiles avant une commande de formation

1. Identifier l’organisme, son SIREN, les sites et la catégorie d’actions couverte par le certificat.
2. Vérifier les dates de validité, la présence de la certification dans la liste publique et les informations du certificateur.
3. Si un renouvellement approche, demander la décision obtenue et une information sur toute interruption de certification.
4. Faire confirmer séparément par l’OPCO ou le financeur l’éligibilité de l’action, les pièces et la prise en charge.
5. Pour un organisme ou CFA interne, identifier les participants habilités à l’audit et conserver les preuves d’activité, de gouvernance et de programmation.

Le certificat doit être affiché dans les locaux et sur le site internet de l’organisme ; sans site, une copie est communiquée aux personnes et financeurs visés qui la demandent. Un logo commercial ne remplace pas le contrôle du certificat et de son périmètre.

Portée et vérification : texte signé le 28 octobre, publié au JO n° 0256 du 1er novembre 2026, vérifié le 2 novembre 2026. Cette fiche présente les points utiles aux achats RH et aux organismes internes ; elle ne remplace pas le référentiel complet pour préparer une certification. Aucun paramètre de paie, de temps de travail ou droit individuel n’est modifié par sa publication.